Flux Dalloz Actualité
Marque renommée et parasitisme : quand « Pol’s » croise la route de « Paul »
Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne confirme le rejet de la demande d’enregistrement du signe « Pol’s FREEZE FRESH », jugé parasitaire de la marque renommée « PAUL depuis 1889 ». En dépit de l’absence de risque de confusion et du caractère courant du prénom constituant la marque antérieure, la similitude phonétique très élevée entre les deux signes, conjuguée à la proximité sectorielle des produits visés, suffit à établir le lien requis par l’article 8, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Riche d’enseignements pratiques, l’arrêt rappelle en outre qu’un moyen tiré du juste motif ne peut être soulevé pour la première fois devant le Tribunal.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 mars 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 mars.
Un projet de le RIPOST sur la sécurité du quotidien
Mercredi, le gouvernement a présenté son projet de loi RIPOST. Le texte traite de problématiques variées, notamment l’usage de protoxyde d’azote, les rodéos motorisés, les squats ou encore les rave-parties, et comporte également des mesures renforçant les outils à disposition des forces de l’ordre.
La garantie de l’effet utile de l’interdiction d’attribution de marchés publics aux opérateurs sous contrôle russe
L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de droit sous influence russe, prévue par l’article 5 duodécies, sous c), du règlement (UE) n° 833/2014 (consolidé) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Afin d’en préserver l’effet utile et d’éviter les risques de contournement, cette disposition doit être interprétée de façon téléologique, de sorte que, d’une part, la notion d’« entité » qu’elle mentionne soit comprise comme embrassant les personnes physiques et morales russes ou résidant en Russie, et que, d’autre part, la portée autonome et matérielle de la formule « pour le compte ou selon les instructions de » implique de ne pas s’en tenir à une approche formelle, fondée sur le régime juridique national applicable à la gestion des sociétés, mais d’adopter au contraire une démarche réaliste, consistant à exercer un contrôle concret et exhaustif sur les circonstances de fait entourant la gestion d’un opérateur sous influence russe. Le degré d’approfondissement du contrôle requis par la Cour est tel qu’il semble néanmoins peu probable que les organismes adjudicateurs aient les moyens matériels de le pratiquer. Il y a donc tout lieu de penser que cet arrêt aura pour conséquence de les conduire à écarter les opérateurs administrés par des ressortissants russes au stade de la sélection des candidatures.
[PODCAST] Suspension de la réforme des retraites : tout ça pour ça ?
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
La réforme des droits des passagers aériens à l’épreuve des divergences institutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil
Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière sa position sur la révision des droits des passagers aériens, à l’issue de la première lecture engagée au Conseil en juin 2025. Par sa résolution législative (P10_TA(2026)0009), il propose un renforcement sensible des droits des passagers et une refonte importante du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004. L’issue du processus législatif demeure toutefois incertaine, le Conseil devant encore se prononcer en seconde lecture.
Du rôle du service de la publicité foncière dans l’accomplissement des formalités de publicité des sûretés judiciaires
La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir à cet égard.
La CJUE au soutien de la transidentité : consécration de l’obligation de rectifier la mention du sexe à l’état civil pour les États membres de l’Union européenne
La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet utile de l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux.
Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance
Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.
Petit à petit, l’oiseau fait son nid
Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de gibier, et l’enjoint de prendre, dans un délai de deux mois, un arrêté de suspension de la chasse au lagopède alpin pendant une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Périmètre du motif économique en présence d’un fonds commun de placement
Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.
Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.
Régulation des transports : dysfonctionnements dans la vente numérique de titres de transports franciliens
Les deux décisions de février 2026 portent sur deux contrats respectivement signés par RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’une part, et Île-de-France Mobilités, d’autre part, au sujet de la vente numérique de titres de transports franciliens. L’Autorité de régulation des transports (ART) y rappelle le rôle économique des services numériques multimodaux dans l’attractivité des transports publics. Afin de garantir une pluralité d’intermédiaires et de rétablir une équité concurrentielle sur le marché de la billettique numérique, l’Autorité prononce plusieurs injonctions à Île-de-France Mobilités et, dans une moindre mesure, à Apple Distribution ainsi qu’à RATP Smart Systems et SNCF Connect.
La primauté du recours à « l’expertise L. 1233-34 » en matière de licenciement économique
Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.
Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34.
Délit de simulation et déclaration mensongère de reconnaissance de paternité : éclairage de la chambre criminelle
Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.
Boussole IA & droit d’auteur #2
Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Ce trimestre, le régime du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative se précise entre transparence du cycle de l’IA, présomption d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres protégées et critères de l’œuvre générée.
Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale
La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale.
Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique
Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.
Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.
Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.
La contribution aux charges du mariage, l’industrie personnelle de l’époux et la convention de séparation de biens
Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 mars 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars.