Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Pour aborder l’étude du thème : 2.1 Les sujets de droits
L'animal est-il une personne ou une chose ?
Ce document permet de créer une introduction « philosophique-juridique » grâce à ses premières pages et permet d'aborder ensuite différents sujets.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3791_rapport-fond
Le statut de l’animal connaît une première évolution avec l’adoption de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dont l’article 9 reconnaît explicitement la qualité d’être sensible de l’animal : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette reconnaissance, néanmoins, est limitée au code rural et de la pêche maritime, tandis que l’animal demeure, dans le code civil, considéré comme un bien, meuble ou immeuble.
La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit des dispositions relatives aux animaux dangereux mais également une plus grande clémence pour les animaux errants et renforce la protection des animaux et de leurs acquéreurs, au travers d’une identification obligatoire des chiens et de formalités plus strictes pour la cession d’animaux. Elle renforce les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, précisant qu’elles sont applicables en cas d’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. La loi du 9 mars 2004 rendra ces peines applicables pour les sévices de nature sexuelle.
La loi du 6 janvier 1999 distinguait les animaux des objets et des choses inanimées au sein du Code civil, mais l’animal demeurait néanmoins placé dans la catégorie des biens meubles. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, reconnaît enfin l’animal, au sein du Code civil, comme un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14).