Le Conseil d'État confirme sa position
Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée.
Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.
Découvrez l’arrêt intégral du Conseil d'État (Section du contentieux - 7 octobre 2022 - n° 443826) ainsi que le commentaire de Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.