Les liens juridiques entre les parents et leurs enfants diffèrent parfois des liens biologiques. Il peut s’agir par exemple d’une adoption, d’une reconnaissance abusive d’un père de sa paternité ou encore d’une infidélité de l’épouse. Une expertise génétique est alors utile pour reconnaître la vraie paternité biologique de l’enfant, soit contester un lien de filiation.

La meilleure preuve qui peut être apportée pour prouver l’existence d’un lien de filiation ou, a contrario, contester l’existence du lien de filiation est l’expertise génétique, ou expertise biologique.

Néanmoins, les empreintes génétiques ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la procédure judiciaire : seul le juge peut décider de lancer ou non de telles expertises.

Ainsi, si une personne tente un test ADN à l’étranger pour prouver sa filiation, ce test sera automatiquement rejeté sans prendre en compte les révélations qu’il puisse comporter. Seule sera acceptée l’expertise biologique qui a été autorisée par le juge.

Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de l’action elle-même, ce qui est rejeté par la Cour de cassation. En l’espèce, un enfant était né en 2003 sans filiation paternelle déclarée. En 2011, sa mère, en sa qualité de représentant légal, agissait au nom de celui-ci en recherche de paternité contre un certain M. B… Les premiers juges avaient déclaré l’action recevable et ordonné une expertise sanguine à laquelle M. B… avait refusé de se soumettre. En conséquence de ce refus et au regard des différents indices avancés par la mère laissant penser que M. B… serait le père de l’enfant, les juges de fond ont prononcé sa paternité. Devant la Cour de cassation, le raisonnement de M. B… mêlait deux arguments de nature différente mais juridiquement liés selon lui. En effet, il soutenait que l’action en recherche de paternité était irrecevable comme prescrite et que, compte tenu de cette irrecevabilité potentielle, il était légitime à refuser de se soumettre à l’expertise sanguine. Aussi, les juges ne pouvaient retenir « à charge » ce refus pour prononcer sa paternité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur l’ensemble des moyens.

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