La filiation du couple Mennesson totalement reconnue par la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé qu'une « gestation par autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention ». Le 20 septembre 2019, la cour avait de nouveau étudié cette affaire, qui oppose depuis près de vingt ans, Sylvie et Dominique Mennesson à l'État français. Elle devait de nouveau examiner la question de la filiation de Fiorella et Valentina, des jumelles nées d'une gestation par autrui (GPA) en 2000 dans le comté de San Diego. La Cour a reconnu la filiation entre les parents Mennesson et leurs deux filles.
Élément important : l'arrêt de la Cour de cassation estime toutefois que dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger, « le lien avec la mère d'intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l'acte (…) ». Ainsi, elle estime que « l'adoption répond le mieux à ces exigences ». Mais dans le cas de cette affaire spécifique, la cour a considéré que l'adoption « porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants ».
Arrêt et commentaire
https://www.courdecassation.fr/decision/5fca665048c4fb4f635a7452