Miroir aux alouettes ou avancée ?
Petit rappel : les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français.
Les bénéficiaires de droits voisins sont visés aux articles L211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
- Les artistes-interprètes sont ceux qui participent à faire vivre une œuvre par la représentation, le chant, le récit ou l’exécution de toute autre manière d’une œuvre littéraire ou artistique, d’un numéro de cirque ou de marionnettes ;
- Les producteurs de phonogrammes concernent les personnes (physiques ou morales) qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ;
- Les producteurs d’idéogrammes (sonorisés ou non) sont les personnes (physiques ou morales) qui ont l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images ;
- Les entreprises de communication audiovisuelle désignent les organismes.
Le titulaire d’un droit voisin peut demander en urgence une saisie-contrefaçon, procédure préventive permettant de faire cesser l’atteinte à ses droits. Une telle atteinte peut être sanctionnée civilement et pénalement par le versement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice prouvé.
Le 21 janvier 2021, Google et l’Alliance de la presse d’information politique générale en France ont annoncé la conclusion d’un accord relatif aux droits voisins. Ce que l’on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l’accord interroge sur ses enjeux et confirme le caractère subversif de l’approche de Google.
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