Vous trouverez proposé en téléchargement ci-dessous, la version 9 du classeur "Appli Code civil" qui intègre l'introduction en droit français de la responsabilité pour préjudice écologique. de l'application Excel permettant de rechercher la concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code civil.
Voilà qui permettra de jongler entre les nouvelles et les anciennes numérotations
Attention toutefois, en matière contractuelle, les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur.
La réforme du droit de la responsabilité est en consultation sur le site du ministère de la justice.
Philippe IDELOVICI