Ratification de l'ordonnance sur le droit des obligations dans le Code civil

Une brève du site Dalloz qui nous dit que tout n'est pas encore réglé…

Dans l’attente du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

À l’heure où ces lignes sont écrites, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’avait toujours pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Pour lire la suite : https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/dans-lattente-du-projet-de-loi-de-ratification-de-lordonnance-du-10-fevrier-2016/h/a21bcdfe27f4b11712ea588033f228e6.html