Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019
relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Le décret encadrant la circulation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) vient de paraître au Journal Officiel (disponible sur Légifrance).
Sa publication signifie l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, même si quelques mesures spécifiques sont programmées pour le 1er juillet 2020.
Ce décret va permettre de clarifier le statut des EDPM notamment du point de vue de la responsabilité.
En effet, jusqu'à présent, la question posée (aux tribunaux) était de savoir si des engins qui n'étaient pas autorisés à circuler sur la chaussée, du fait de l’absence d’homologation et d’immatriculation, pouvaient être considérés comme des véhicules terrestres à moteur au titre de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation en application de la loi du 5 juillet 1985.
La loi considérait les utilisateurs de ces engins comme des piétons : dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence semblait aller dans ce sens. En l’espèce il s’agissait d’un utilisateur de trottinette qui, roulant sur un trottoir, avait été percutée par un automobiliste.
La Cour d’appel a considéré qu’ « en tout état de cause, le fait d’avoir circulé sur un trottoir avec cette trottinette ne peut constituer une faute d’une gravité telle qu’elle exclut tout droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ». Les EDP électriques semblaient donc être considérés comme des piétons dont "les fautes, sauf la faute inexcusable, ne peuvent pas leur être reprochées pour exclure la garantie des dommages par l’assurance de l’auteur de l’accident" (toujours d'après la jurisprudence).
La loi mobilité crée donc une nouvelle catégorie de véhicule dans le Code de la route (article 3 du décret).
Un autre arrêt est exploitable afin de faire le point entre l'avant et l'après décret :