En décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de l’État français visant à bloquer l’intégralité du site Shein en France, jugeant la mesure « disproportionnée ». Le 5 février 2026, l’État a déposé sa demande d'appel auprès de la cour d'appel de Paris. Conscient des faibles chances d’obtenir une suspension total, l’État a recentré sa requête en appel sur la marketplace réservée aux vendeurs tiers de Shein.
L’État demande :
- Suspension temporaire de la marketplace pendant trois mois.
- Contrôle renforcé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
- Gel de la marketplace afin d’empêcher l’arrivée de nouveaux vendeurs en France.
Un dossier certainement intéressant à exploiter avec les élèves en DGMEC dans le cadre de :
- partie 1 : Comment le droit est-il organisé ? 1.2 - l'organisation judiciaire en France
- partie 2 : Questions juridiques contemporaines : 2.4 - L'entreprise et le droit
Nous avons réuni ici quelques ressources :
Débouté en première instance, l’État croise à nouveau le fer contre « Shein », 9/02/2026 : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deboute-en-premiere-instance-l-etat-croise-nouveau-fer-contre-shein
Shein : l’État maintient la demande de suspension partielle de la plateforme en appel, 6/02/2026 : https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/shein-letat-maintient-la-demande-de-suspension-partielle-de-la-plateforme-en-appel-14152/
Shein : l’État réclame en appel la suspension de la seule marketplace, réservée aux produits des vendeurs tiers, 6/02/2026 : https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/02/06/shein-l-etat-reclame-en-appel-la-suspension-de-la-seule-marketplace-reservee-aux-produits-des-vendeurs-tiers_6665597_3224.html
Shein : la justice rejette la demande de suspension ; le gouvernement fait appel, 19/12/2025 : https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/12/19/shein-la-justice-rejette-la-demande-de-suspension-le-gouvernement-fait-appel_6658689_3235.html
Et pour prolonger la question en débattant : "Pour ou contre le plan de simplification numérique ?"
La France et l'Allemagne soutiennent la simplification des règles numériques de l'UE
E-commerce : six pays dont la France demandent l’application stricte et rapide du droit
Autres ressources utiles :
- Digital Services Act (DSA) : En 2020, la Commission européenne a introduit le règlement sur les services numériques (DSA) pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligneLe DSA est entré en vigueur le 17 février 2024.
- REN : Régulation du numérique en France
- Loi du 21/05/2024 (SREN) visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
- Digital Market Act : Les entreprises « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers » doivent se conformer au règlement sur les marchés numériques ou « Digital Markets Act » (DMA), entré en vigueur le 1er novembre 2022. Désignés en septembre 2023 par la Commission européenne, Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft disposaient de six mois pour se mettre en conformité avec les 24 obligations énoncées aux articles 5, 6 et 7 du DMA.