Le mouvement de réforme du droit des obligations se poursuit.
La partie relative au droit de la responsabilité ne sera pas actée dans cette législature.
Le Garde des Sceaux a présenté le projet de réforme.
Il clarifie et actualise le droit de la responsabilité en intégrant les évolutions jurisprudentielles et législatives.
Ce projet de réforme ainsi que le dossier de presse résumant les changements sont accessibles en consultation ou en téléchargement en cliquant sur les liens ci-après.