Arrêts n°1111 et 1112 du 18 décembre 2019
GPA : les deux membres d'un couple d'hommes peuvent être reconnus comme parents et non plus le seul père biologique.
La Cour de cassation étend aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.
Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué la Cour de cassation, mercredi 18 décembre, dans deux arrêts.
La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – un procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissance dans le cas de deux couples d’hommes.
Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux États-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local.
S’agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique.
« Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la Cour.