Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'environnement comme objectif à valeur constitutionnelle.

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - Union des industries de la protection des plantes
[Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Le législateur assure une conciliation entre la liberté d'entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement et de la santé.

Communiqué de presse sur le site du Conseil constitutionnel :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse

Et article de presse sur Novethic :

https://www.novethic.fr/actualite/environnement/agriculture/isr-rse/la-protection-de-l-environnement-peut-entraver-la-liberte-d-entreprendre-selon-le-conseil-constitutionnel-et-c-est-une-revolution-148181.html